CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
DE LA SOCIETE MOTO-RENT 73

Article 1 - Objet

 

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions générales qui régissent la location, de courte ou longue durée, de motos proposée par la société MOTO RENT 73 (ci-après le «Loueur») au locataire, personne physique.
Ces conditions générales ont été acceptées par le Locataire qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du contrat de location.
La location est conclue pour un tarif et pour une durée déterminés dans les conditions particulières du contrat de location. Cette location est personnelle, et par conséquent, non transmissible à un tiers.

 

Article 2 - Obligations du Loueur

 

Le Loueur donne en location au Locataire le véhicule décrit dans les conditions particulières de location
(ci-après le Véhicule»).
Le Loueur s’engage à l’égard du Locataire :
- A lui fournir un Véhicule en bon état de fonctionnement, avec un plein de carburant ;
- A lui fournir un Véhicule conforme à l’usage prévu, propre et sans dégât apparent autre que ceux figurant dans l’état descriptif du Véhicule ;
- A lui fournir un antivol en état de fonctionnement classé SRA/FFMC.

 

Article 3 - Conditions propres au conducteur

 

Le Véhicule est loué pour le conducteur signataire du présent contrat.
Le conducteur doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Etre âgé de 21 ans révolus ;
- Détenir un permis A depuis au moins deux (2) ans. Pour certains modèles, une expérience à la conduite de moto peut être requise.
- Garantir ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait du permis de conduire, ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur et ce pour tout type de véhicule, au cours des deux (2) dernières années.
- Fournir un permis de conduire, une carte d’identité ou un passeport, en cours de validité.
- Porter un casque et un équipement de protection adaptés et conformes aux normes en vigueur.

 

Article 4 - Prise en charge du Véhicule

 

La prise en charge du Véhicule par le Locataire est faite lorsque le montant de la location a été réglé en intégralité, le dépôt de garantie versé et un état descriptif du Véhicule dressé contradictoirement.
Par la signature de l’état descriptif et/ou des conditions particulières de location, le Locataire agrée le Véhicule dans l’état où il se trouve lors de la signature. Il s’engage à le remettre au Loueur, à l’issue de la durée déterminée, dans le même état.
Toute réserve quant au Véhicule doit être émise par le Locataire avant la prise en charge du Véhicule et indiquée dans l’état descriptif du Véhicule.
Toute réclamation portant sur des dégâts apparents non signalés lors de la remise du Véhicule ne pourra être considérée par le Loueur.
Lors de la remise des clés du Véhicule, le Loueur remet au Locataire une attestation d’assurance, la photocopie de la carte grise, ainsi qu’une vignette d’assurance en cours de validité.
Le Loueur s’assure de la validité de la vignette d’assurance ; toute verbalisation sera à sa charge.
Le Locataire supportera seul les conséquences du refus de présentation des documents d’identification du Véhicule aux agents de police.

 

Article 5 - Utilisation du Véhicule - Responsabilités

 

Le Locataire s'engage à utiliser le Véhicule "en bon père de famille" et en se conformant au Code de la Route, en vigueur en France et dans les pays visités.
Le Locataire est autorisé à circuler avec le Véhicule exclusivement en France et en Europe. Si le Locataire circule en dehors des zones de circulations autorisées avec le Véhicule, aucune assurance ne le couvrira.
Le Locataire s’engage à ce que le conducteur, et le passager le cas échéant, portent un casque conforme aux normes en vigueur, et un équipement de protection adapté qu’il aura lui-même fourni
Toute conduite sur circuits est interdite.
Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule pour son usage personnel et reconnaît ne pas louer le Véhicule pour un usage professionnel. Le Locataire ne peut prêter ou sous-louer le Véhicule à un tiers.
Le Locataire s’engage à ne pas modifier le Véhicule, ni à le réparer lui-même. En cas de panne, notamment panne d’essence, ou de crevaisons, le Locataire devra contacter le Loueur dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse lui indiquer un professionnel en mesure de prendre en charge le Véhicule et d’en assurer la réparation. Les frais de rapatriement et/ou de réparation du Véhicule seront à la charge du Locataire en cas de panne d’essence ou de crevaison.
Il est également tenu de vérifier le niveau d’huile tous les mille kilomètres (1.000 km), ainsi que la tension de la chaîne de transmission.
Il s’engage à signaler, dans les plus brefs délais, toute anomalie et pannes occasionnées au Véhicule pendant la période de location.
Le Locataire doit veiller à utiliser l’antivol fourni en dehors des périodes de conduite, sous peine de ne pas être couvert par la garantie en cas de vol.
Le Locataire s’engage à ne pas laisser les clefs sur le Véhicule ainsi que le contrat de location et les papiers avec le Véhicule, en dehors des périodes de conduite.
Sauf cas de force majeure, en cas de perte des clés, celles-ci seront facturées au Locataire, ainsi que les frais de rapatriement du Véhicule.
En cas d’accident : sauf cas de force majeure, le Locataire s’engage à prévenir les autorités de police ou de gendarmerie, s’il y a des blessés. Le Locataire devra prévenir le Loueur, dans les plus brefs délais, de tout dommage causé au véhicule. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au Loueur dans un délai maximum de 48 heures. Sauf si la cause est imputable au Loueur, le Locataire répondra de tout dommage causé au Véhicule. Dans une telle hypothèse, le montant de la franchise ainsi que les frais d’immobilisation le cas échéant seront à la charge du Locataire, s’ajoutant ainsi au coût de la location. Dans le cas où un accident survient alors que le Véhicule est conduit par une personne autre que le Locataire, la totalité des frais de réparations ou de remplacement du Véhicule le cas échéant seront à la charge du Locataire.

En cas de vol ou d’effraction du Véhicule : Le Locataire s’engage à prévenir le Loueur dans les plus brefs délais dès la découverte du sinistre, et portera plainte auprès des autorités compétentes. Il remettra sous 48 heures au Loueur le dépôt de plainte et, en cas de vol, les clefs et les papiers du Véhicule s’il est toujours en leur possession, sauf cas de force majeure. Dans une telle hypothèse, le montant de la franchise sera à la charge du Locataire, s’ajoutant ainsi au coût de la location.
En cas d’infraction au Code de la Route : le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. A ce titre, le Locataire s’engage à indemniser le Loueur de tous frais ou amendes résultant d’infractions au Code de la route et qui seront à sa charge. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande.

 

Article 6 - Durée de la location

 

La durée de location est celle prévue dans le contrat de location. Elle se calcule par tranche de 24 heures non fractionnable, à compter de l’heure de mise à disposition du Véhicule.
En cas de retard dans la remise du véhicule, il est accordé un délai supplémentaire d'une heure au Locataire, délai au-delà duquel il lui sera facturé une journée supplémentaire.
Sauf cas de force majeure, le Locataire doit prévenir le Loueur de tout retard.
Dans l’hypothèse où le Locataire souhaiterait garder le Véhicule pour une durée supérieure à celle qui était prévue, il doit en informer le Loueur. Le Loueur conserve le droit de refuser toute prorogation de location, auquel cas le Locataire doit ramener le Véhicule aux date et heure initialement prévues.
Toute journée supplémentaire, sans accord de la part du Loueur, sera facturée le double du prix journalier de base pour le Véhicule.
Si le Locataire souhaite restituer le Véhicule avant la date prévue, le montant total de la location sera dû et conservé dans sa totalité par le Loueur.     

 

Article 7 - Restitution du véhicule

 

La restitution a lieu à l’endroit au jour et à l’heure indiqués dans le contrat de location. En cas d’empêchement, le Locataire doit en avertir le Loueur dans les plus brefs délais.
Le Véhicule doit être restitué au Loueur dans le même état de propreté qu’au jour de la prise en charge. Si ce n’est pas le cas, un forfait pour le nettoyage du Véhicule sera facturé au Locataire en sus, tel qu’indiqué dans les conditions tarifaires.
Lors de la restitution du Véhicule, si une détérioration ou perte d’un élément du Véhicule est constatée, le Locataire sera tenu d'en payer la réparation ou le remplacement à l'identique.
Si le locataire, pour une raison quelconque, ne peut ramener lui-même le Véhicule au lieu prévu, il devra à ses frais et risques en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le Loueur. La location ne prendra fin qu'après la restitution du Véhicule au Loueur.
Si le Véhicule n’est pas restitué avec le plein de carburant ou avec le niveau convenu, il sera facturé un complément de carburant au Locataire, selon le tarif indiqué dans les conditions particulières.

Jusqu’à la remise des clés, du Véhicule et de ses papiers au Loueur, le Locataire demeure le gardien du Véhicule et sera donc reconnu responsable des infractions, notamment au Code de la route, et des dommages causés au Véhicule.

 

Article 8 - Dépôt de garantie

 

Le dépôt de garantie est remis par le Locataire au Loueur, avant la prise en charge du Véhicule sous forme d’une empreinte bancaire.  Si l’empreinte bancaire ne peut se faire le loueur prendra une copie de la carte bancaire du locataire en guise de dépôt de garanti et l’utilisera en cas de nécessité.
Le montant de ce dépôt est compris entre 1.000 euros TTC et 3.000 €uros TTC selon le type de Véhicule. Il est précisé dans les conditions particulières du contrat de location.
Le dépôt de garantie est destiné à couvrir le préjudice pouvant être subi par le Loueur en cas de non-paiement du prix total de la location, en cas de survenance d’un sinistre engageant la responsabilité du Locataire, ou en cas de vol ou détérioration du Véhicule.
Le montant n’est pas encaissé par le Loueur, sauf en cas de dommage causé au Véhicule ou en cas de non-restitution du Véhicule, auxquels cas le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie du montant.
En cas de détérioration ou perte d’un élément du Véhicule, l’encaissement du  dépôt de garantie pourra être opéré en vue de couvrir les frais de la réparation ou le remplacement à l'identique.
Si la détérioration ou la perte d’un élément du Véhicule résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurance, le remboursement du dépôt de garantie sera différé jusqu'au règlement par la compagnie d'assurance des factures de réparation et/ou de remplacement.
Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entrainer le sinistre (téléphone, déplacements, constats, gardiennage, etc.).
Si le montant du préjudice causé au Véhicule loué est inférieur au montant du dépôt de garantie, le remboursement de la différence sera effectué auprès du Locataire dans un délai maximum de quinze (15) jours après encaissement du montant du dépôt de garantie.

En l'absence de dommage ou de vol, le dépôt de garantie sera restitué au Locataire au moment de la restitution du Véhicule le cas échéant.
Le Locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire remise au titre de dépôt de garantie.
En cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise en location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

 

Article 9 - Assurance

 

9.1 - Assurance responsabilité civile et dommages tous accidents

Lors de la location du Véhicule, le Locataire bénéficie d’une assurance de responsabilité civile aux tiers des dommages corporels et matériels conformément à la réglementation.

En plus de cette assurance aux tiers, l’assureur du Loueur garantit :

- Responsabilité civile / Défense civile responsabilité civile
- Protection et défense de vos droits
- Assistance 0 KM
- Equipement conducteur (jusqu’à 1000€, casque inclus)
- Corporelle conducteur
- Vol-Incendie
- Bris de glaces – Forces de la nature
- Catastrophes naturelles – Attentats
- Dommage tous accidents

9.2 - Exclusion de garantie

Seront exclus de la garantie :

- Tout dommage intentionnel ;
- Tout dommage causé par une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ;
- Tout dommage causé par une conduite hors des voies destinées à la circulation de véhicules ;
- Tout dommage lié au transport de personnes à titre onéreux ;
- Tout dommage lié au transport de matières inflammables, explosives, comburantes ou chimiques ;
- Tout dommage lié à la participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des leçons de conduite ;
- Tout dommage lié à l’utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un véhicule ;
- Tout dommage lié à l’utilisation du Véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire ;
- Tout dommage lié à la conduite dans les pays non autorisés ;
- Tout dommage lié à la conduite du Véhicule par une personne autre que le Locataire
- Tout dommage lié à une conduite hors des routes pavées.
Dans les cas d’exclusions de garantie, en cas de contestation du Locataire, les limites de responsabilités du Locataire vis-à-vis du Loueur seront déterminées par une expertise.

9.3 - Franchise
 
La franchise désigne le montant restant à la charge du Locataire lors d’un sinistre, en tout ou partie responsable, d’un vol, d’un incendie, forces de la nature, catastrophes naturelles, attentats, dommages tous accidents, couvert par la police d’assurance.

Le montant de la franchise est fixé à : de 400€ à 550€

En cas d’accident responsable entraînant la destruction de la machine, la totalité de la caution sera prélevé.

 

Article 10 - Tarifs de la location du Véhicule et paiement

 

Le montant de la location est calculé selon le tarif stipulé dans les conditions tarifaires du Loueur. Il est rappelé que le tarif journalier s’entend pour une distance de trois cents (300) kilomètres parcourus par jour au maximum. Au-delà, un tarif de 0,60 €uros TTC sera appliqué au Locataire par kilomètre parcouru, la distance journalière parcourue étant calculée en divisant le nombre total de kilomètres parcourus par le Locataire par le nombre de jours de location.

Le montant de la location n’est pas remboursable en cas de restitution anticipée du Véhicule.
Les tarifs n’incluent pas le carburant pendant la durée de la location.

Le montant de la location est payable en totalité au moment de la conclusion du contrat de location entre le Loueur et le Locataire.

 

Article 11 - Droit applicable et litige

 

La présente location du Véhicule est soumise au droit français.

Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif à la location du Véhicule, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.